Politique de remboursement
Soksie — soksie.fr
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
La présente politique définit les conditions de retour et de remboursement applicables aux produits commercialisés sur soksie.fr, exploité par Soksie auto-entreprise, 990 799 579, dont le siège social est situé au 12 Avenue Branly, 06400 Cannes.
Contact : contact@{…}.fr — 06.03.03.45.99
/!\ IMPORTANT — PRODUIT TEXTILE À CONTACT CORPOREL PROLONGÉ
Les couvertures sensorielles enveloppantes sont des textiles destinés à un contact direct et prolongé avec le corps pendant le sommeil. Pour des raisons d'hygiène, les conditions de retour sont strictes. Veuillez lire attentivement la présente politique avant toute démarche.
Point de départ des délais
Dans l'ensemble de la présente politique, la « date de réception » retenue pour le calcul de tout délai est la date de livraison telle qu'attestée par le suivi du transporteur, et non une date déclarée par l'acheteur. En cas de contestation, Soksie se réfère exclusivement aux données de suivi du transporteur.
1. Champ d'application
La présente politique s'applique à tout achat réalisé sur le site soksie.fr par un consommateur agissant à titre non professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicable au commerce en ligne en France et à la directive européenne 2011/83/UE.
Les zones de livraison desservies sont : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse et Canada. Pour les acheteurs résidant en Belgique ou au Luxembourg, les dispositions plus favorables de leur droit national s'appliquent lorsqu'elles le prévoient. Pour les acheteurs résidant en Suisse ou au Canada, les dispositions impératives de leur droit national applicable à la protection des consommateurs s'appliquent dans la mesure prévue par leur législation.
2. Droit de rétractation légal (14 jours)
2.1 Délai légal
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités, sous réserve du respect des conditions prévues au présent article.
2.2 Ce que vous pouvez vérifier avant de décider
Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, qui autorise le consommateur à manipuler le bien dans la seule mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, de la même façon que cela serait autorisé dans un magasin physique, vous pouvez :
AUTORISÉ — Déballer le produit et le déplier pour en vérifier l'état général, la taille, la couleur et le poids ;
AUTORISÉ — Essayer brièvement la couverture par-dessus vos vêtements pour en vérifier le confort et l'enveloppement ;
AUTORISÉ — Vérifier la présence de tous les accessoires et documents fournis.
INTERDIT — Utiliser la couverture de manière prolongée, dormir avec ou l'utiliser de nuit ;
INTERDIT — Laver, repasser ou nettoyer le produit ;
INTERDIT — Exposer le produit à des animaux domestiques.
2.3 Décote applicable en cas de dépréciation
Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation et à la directive européenne 2011/83/UE, toute manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le produit (usage prolongé, nuit passée avec le produit, lavage, contact avec des animaux, etc.) entraînera une réduction du remboursement correspondant à la perte de valeur du produit.
Une couverture sensorielle ayant été utilisée de nuit, dormie avec, lavée, ou présentant des traces d'utilisation prolongée (taches, odeurs, poils d'animaux, traces d'usure) ne pouvant plus être remise en état de commercialisation, cette décote est proportionnelle à la dépréciation constatée du produit.
2.4 Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour que le retour puisse être traité, l'acheteur doit :
— Obtenir un numéro d'autorisation de retour (RMA) selon la procédure décrite à l'article 4 ;
— Notifier sa décision par email à contact@{…}.fr en précisant son nom, numéro de commande et produit(s) concerné(s) ;
— Confirmer par déclaration écrite que le produit n'a pas été utilisé au-delà d'un essai bref par-dessus les vêtements, qu'il n'a pas été lavé et qu'il n'a pas été exposé à des animaux domestiques.
2.5 Délai de renvoi
À compter de la délivrance du numéro RMA, l'acheteur dispose de quatorze (14) jours pour renvoyer le produit, dans les conditions décrites à l'article 6.
3. Conditions d'éligibilité au retour
3.1 État exigé du produit
Pour être éligible à un retour et à un remboursement, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
— Le produit ne doit pas avoir été utilisé de manière prolongée, dormi avec ou utilisé de nuit ;
— Le produit ne doit pas avoir été lavé, repassé ou nettoyé ;
— Le produit doit être en parfait état : sans tache, déchirure, trou, décoloration, odeur persistante, poils d'animaux ou trace d'usure ;
— L'emballage d'origine doit être retourné dans un état correct, avec tous les accessoires et documents fournis ;
— Le retour doit être effectué avec un envoi suivi.
/!\ Nous vous recommandons vivement un envoi suivi : le numéro de suivi est la preuve la plus fiable d'expédition et de livraison du retour. Soksie ne peut être tenu responsable d'un colis perdu en l'absence de preuve d'envoi.
3.2 Produit retourné en mauvais état — Refus de remboursement
Soksie se réserve le droit de refuser le retour ou d'appliquer une décote proportionnelle à la dépréciation dans les cas suivants :
— produit utilisé de manière prolongée, dormi avec ou utilisé de nuit ;
— produit lavé, taché, déchiré, décoloré, malodorant ou présentant toute usure ou dégradation, quelle qu'en soit l'ampleur ;
— produit ayant été en contact avec des animaux domestiques (poils, odeurs) ;
— emballage d'origine absent ou fortement dégradé ;
— accessoire ou document manquant ;
— délai de renvoi dépassé ;
— numéro RMA absent du colis.
En cas de refus, Soksie en informe l'acheteur par écrit en précisant le motif. L'acheteur peut demander la réexpédition du produit à ses frais, dans les conditions prévues à l'article 8.2.
4. Obtention du numéro RMA (obligatoire pour tout retour)
Tout retour doit être précédé d'une demande auprès du service client et de la délivrance d'un numéro d'autorisation de retour (RMA). Un colis reçu sans demande préalable ni numéro RMA visible ne sera pas traité : Soksie contactera l'acheteur pour régulariser sa demande, et le produit sera conservé à sa disposition pendant trente (30) jours.
Pour obtenir un numéro RMA, l'acheteur contacte contact@{…}.fr en précisant :
— nom et prénom ;
— numéro de commande ;
— produit(s) concerné(s) ;
— motif du retour ;
— confirmation écrite que le produit n'a pas été utilisé de manière prolongée, qu'il n'a pas été lavé et qu'il se trouve en parfait état.
Soksie délivre le numéro RMA et la procédure de retour à suivre sous 24 à 48 heures ouvrées.
4.1 Clause de fausse déclaration
[ATTENTION] Fausse déclaration
Si le produit reçu ne correspond pas à la déclaration faite par l'acheteur lors de la demande de RMA (produit utilisé de nuit alors qu'un essai bref avait été déclaré, produit non lavé présentant des traces d'utilisation prolongée, etc.), Soksie se réserve le droit de refuser intégralement le retour. Le produit est alors renvoyé à l'acheteur, à ses frais, sans remboursement. La déclaration constitue un engagement formel dont l'inexactitude engage la responsabilité de l'acheteur.
5. Produits non éligibles au retour
Les produits suivants ne peuvent faire l'objet d'aucun retour ni remboursement :
— produits utilisés de manière prolongée, dormis avec ou utilisés de nuit ;
— produits lavés, sales, tachés, usés ou endommagés par le client ;
— produits ayant été en contact avec des animaux domestiques ;
— produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
— services, options et produits numériques additionnels.
Soksie ne saurait être tenu responsable ni accepter de retour au seul motif que le produit n'a pas produit les résultats escomptés par le Client en matière de confort, de sommeil ou de régulation sensorielle, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 2. Les résultats peuvent varier d'une personne à l'autre.
6. Adresse et expédition du retour
6.1 Adresse de retour
L'adresse de retour sera communiquée par le service client lors de la délivrance du numéro RMA.
6.2 Conditionnement
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, placé dans un carton d'expédition adapté. Le numéro RMA doit être inscrit visiblement sur l'extérieur du colis. Soksie ne pourra être tenu responsable des dommages survenus pendant le transport dus à un mauvais conditionnement.
6.3 Mode d'envoi
L'acheteur est vivement recommandé d'opter pour un envoi suivi et/ou assuré. En cas de perte ou de détérioration du colis lors du transport retour, Soksie ne pourra pas procéder au remboursement.
7. Frais de retour
Les frais de retour sont intégralement à la charge de l'acheteur, à l'exception des situations suivantes où Soksie les prend en charge :
— Le produit est arrivé défectueux à la réception (défaut de fabrication avéré) ;
— Le produit reçu ne correspond pas à la commande (erreur de l'Opérateur).
Aucune étiquette de retour prépayée n'est fournie en dehors de ces deux situations.
Dans ces cas uniquement, Soksie prendra en charge les frais de retour après validation par le service client.
8. Inspection à réception et décision
À réception du colis, Soksie procède à une inspection du produit afin de vérifier :
— le respect des délais applicables et la présence du numéro RMA ;
— l'état général du produit (propreté, absence de dégradation, absence de traces d'utilisation prolongée, absence de poils d'animaux ou d'odeurs) ;
— la présence de tous les accessoires et de l'emballage d'origine ;
— la cohérence entre la déclaration faite lors de la demande de RMA et l'état réel du produit reçu.
8.1 Retour accepté
Si les conditions sont remplies, Soksie valide le retour et procède au remboursement dans les conditions de l'article 9.
8.2 Retour refusé
Soksie refuse le retour dans les cas prévus aux articles 2.3 (décote), 3.2 (produit en mauvais état) et 4.1 (fausse déclaration). En cas de refus, Soksie en informe l'acheteur par écrit en précisant le motif. L'acheteur peut demander la réexpédition du produit à ses frais dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du refus. Passé ce délai, Soksie pourra informer l'acheteur par écrit de la suite donnée au produit.
8.3 Contestation de paiement (chargeback)
En cas de refus de remboursement notifié conformément à l'article 8.2, si l'acheteur initie néanmoins une contestation de paiement (chargeback) auprès de son établissement bancaire ou de son prestataire de paiement, Soksie se réserve le droit de contester cette contestation en produisant l'ensemble des éléments du dossier : échanges de correspondance, déclarations faites lors de la demande de RMA, photographies transmises et constatées, et motif de refus notifié à l'acheteur.
9. Remboursement
Lorsque le retour est accepté :
— le prix du produit est remboursé, diminué de toute décote applicable conformément à l'article 2.3 ;
— les frais de livraison initiaux sont remboursés au tarif standard uniquement (options express non remboursées) ;
— les frais de retour ne sont pas remboursés et restent à la charge de l'acheteur ;
— le remboursement est effectué sous quatorze (14) jours à compter de la réception et de la validation du retour ;
— le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les services optionnels (garantie premium, assurance expédition, etc.) ne sont pas remboursables.
10. Échanges
En cas de produit défectueux ou endommagé à réception, un échange gratuit sera proposé. La demande doit être effectuée dans un délai de sept (7) jours après réception en contactant le service client à contact@{…}.fr avec photos du défaut à l'appui.
Ce délai de 7 jours concerne uniquement la procédure d'échange et ne limite pas les garanties légales de l'article 11.
Soksie ne peut garantir que la taille ou la couleur souhaitée sera en stock au moment de la demande d'échange. En cas d'indisponibilité, le remplacement sera effectué dès le réapprovisionnement, ou un remboursement intégral sera proposé.
11. Produits défectueux ou non conformes
Si le produit est défectueux à la réception (défaut de fabrication avéré) ou ne correspond pas à la commande, l'acheteur est invité à contacter contact@{…}.fr dès la constatation du défaut, avec photos à l'appui. En cas d'erreur de Soksie, les frais de retour sont intégralement pris en charge.
Cette garantie s'applique indépendamment du droit de rétractation, puisqu'elle porte sur un défaut du produit lui-même.
Le traitement se fait conformément aux garanties légales :
— Garantie légale de conformité : deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
— Garantie légale contre les vices cachés : deux (2) ans à compter de la découverte du défaut (art. 1641 du Code civil).
Dans le cadre de ces garanties, l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit (sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12), ou, en cas d'impossibilité, le remboursement intégral. Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale liée à l'usage, ni les conséquences d'une utilisation non conforme à la notice.
12. Colis perdus, volés ou déclarés livrés
Les colis indiqués comme livrés par le transporteur sont considérés comme remis. En cas de non-réception, l'acheteur doit contacter le service client dès que possible, au plus tard sous sept (7) jours après la date de livraison indiquée. Soksie ouvrira alors une enquête auprès du transporteur et examinera chaque situation au cas par cas.
13. Clause anti-abus et fraude
Soksie se réserve le droit de refuser tout retour ou remboursement en cas de fraude avérée, fausse déclaration, abus manifeste ou comportement irrespectueux envers l'équipe. Le cas échéant, les faits pourront être signalés aux autorités compétentes. Toute tentative de rétrofacturation (chargeback) injustifiée alors qu'un remboursement valide a été refusé faute de retour du produit ou de non-respect des conditions sera contestée et documentée auprès des organismes concernés.
14. Réclamation et médiation
En cas de litige, l'acheteur contacte en priorité le service client de Soksie par email à contact@{…}.fr ou par téléphone au 06.03.03.45.99
En cas d'échec ou d'absence de réponse dans un délai de dix (10) jours, l'acheteur peut recourir :
— au médiateur de la consommation : fnae, accessible sur https://fnae.fr/mediation-consommation/ ;
— à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
15. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des retours (nom, adresse, numéro de commande, photos éventuelles) sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant Soksie à contact@{…}.fr.
16. Modification de la politique
Soksie se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, sauf disposition légale contraire. En cas de modification, la nouvelle version sera publiée sur le site avec la date de mise à jour.
Soksie · soksie.fr · contact@{…}.fr
12 Avenue Branly, 06400 Cannes